Conditions Générales de vente


ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises ( hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.3 - DATA 7 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de DATA 7 jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 2 - COMMANDE

* Sur Internet : www.data7direct.fr

* Par téléphone au 02 28 01 21 21

Horaires points de retrait :Du lundi au vendredi de 8h30 à 18 h 
DATA 7  ZA Pôle Sud Allée des Cinq Continents 44120 VERTOU(Nantes)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. DATA7 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DATA 7 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées DATA 7 et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos dépôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de DATA7 par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. DATA 7 se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. DATA 7 ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire , celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Le chèque sera à envoyer à DATA7,.
- Soit par virement bancaire :
Banque : BNPPARIBAS NANTES
Code banque : 30004

Code guichet : 00283

N° de compte : 00010165375
Clé RIB : 73

- Différé selon accord de la société DATA 7.

Dans le cas particulier des articles en pré-commande : votre carte pourra être débitée jusqu'à trois jours avant l'expédition de votre commande.

 

ARTICLE 7 : SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

8.1 –En tant que particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer à DATA 7 ZA Pôle Sud 55 Rue de l'Atlantique 44115 Basse Goulaine ( Nantes)
Le retour ne pourra concerner que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et devra être effectué dans l’emballage d’origine.
Les logiciels ne pourront être repris que s’ils sont retournés dans leur enveloppe scellée intacte. Et accompagné d’une copie de la facture.

8.2 - Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

 

ARTICLE 9 - CONFORMITE DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. DATA7 procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 72 heures jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

 

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de DATA7 par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
tél: 02 28 01 21 21 
fax : 02 28 01 21 20

Contact@data7.fr
 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 - Tous les textes, commentaires, logos et images reproduits sur le site de la Société DATA 7 sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de la Société est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et DATA 7 ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DATA 7 ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...).
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, DATA 7 ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de DATA 7, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
DATA 7 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

DATA 7 s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients DATA 7, notamment par les lettres d'informations de DATA 7 auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur data7direct .fr à partir de certains sites partenaires de DATA 7 et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à ceux-ci.
Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez. Si vous ne le souhaitez pas, indiquez le nous via les adresses ci-dessous. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
Service clientèle
Adresse : DATA 7 ZA Pôle d'activité Allée des Cinq Continents 44120 VERTOU(Nantes)

 

ARTICLE 16 – EXCLUSIONS

Toute installation, par le client, de matériels et pièces détachées dégage de plein droit la responsabilité contractuelle de la société DATA7 pour le maintien de la garantie.
De plus, pour permettre de suivre la garantie, les matériels ou pièces détachées devront subir une vérification par notre service technique ou par le constructeur.
.

DATA 7 - Allée des 5 continents - 44120 VERTOU - Tél. +33 (0)228 012 121 - Fax : +33 (0)228 012 120 - SAS au capital de 145 184 € – RCS B399108 000 94B1449 – SIRET 399 108 000 00049 – CODE APE-NAF 4651Z – TVA intracommunautaire FR 50399108000 - SERVICE EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX PROFESSIONNELS
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